Francis Lefebvre - Comblement du passif social - A jour au 1 mars 2015.

Comblement du passif social - A jour au 1 mars 2015 (Broché)

Name: Comblement du passif social
Price: 79 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Francis Lefebvre
ISBN: 9782368931196

Francis Lefebvre

Francis Lefebvre
Paru le : 08/04/2015

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Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants vises ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.