Journaux officiels - Code Des Juridictions Financieres. Partie Legislative, Edition Mise A Jour Au 1er Novembre 1997.

Code Des Juridictions Financieres. Partie Legislative, Edition Mise A Jour Au 1er Novembre 1997 (Broché)

Name: Code Des Juridictions Financieres. Partie Legislative, Edition Mise A Jour Au 1er Novembre 1997
Price: 10.06 EUR
Availability: Instock
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110743312

Journaux officiels

Journal Officiel
Paru le : 19/11/1997

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- LOI organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
- LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- Table analytique générale
- Partie législative : La cour des Comptes
- Les Chambres régionales et territoriales des comptes
- Les institutions associées à la Cour des comptes
- Table de référence des articles du code et des textes d'origine
- Table de concordance des textes d'origine et des articles du code
- Index alphabétique Partie Législative, livres Ier, II et III.