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Journaux officiels - CODE DE PROCEDURE PENALE. - Edition mise à jour au 15 mars 1999.

CODE DE PROCEDURE PENALE. - Edition mise à jour au 15 mars 1999 (Broché)

Journaux officiels

Journal Officiel
Paru le : 08/07/1999

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 08/07/1999
Editeur : Journal Officiel
Collection : Législation et Réglementation
ISBN : 2-11-074041-8
EAN : 9782110740410
Présentation : Broché
Nb. de pages : 686 pages
Poids : 0.76 Kg
Dimensions : 14,7 cm × 21,0 cm × 3,0 cm

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