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CSC - CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. - Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999.

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. - Partie législative et réglementaire, édition mise à jour au 12 février 1999 (Broché)

CSC

Journal Officiel
Paru le : 30/03/1999

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 30/03/1999
Editeur : Journal Officiel
Collection : Législation et Réglementation
ISBN : 2-11-074585-1
EAN : 9782110745859
Présentation : Broché
Nb. de pages : 416 pages
Poids : 0.44 Kg
Dimensions : 14,7 cm × 21,0 cm × 1,7 cm

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