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Pour permettre à l'Union européenne de parachever la construction du marché intérieur et d'affronter la concurrence toujours plus vive des Etats-Unis et du Japon dans le domaine des biotechnologies, la Commission européenne a présenté, en février 1996, une proposition de directive instituant un dispositif fondé sur l'application du droit des brevets aux innovations biotechnologiques.
Dans son rapport, M. Jean-François Mattei approuve les objectifs techniques de la proposition de directive. Toutefois, il constate qu'en dépit de certaines améliorations apportées par rapport à un précédent texte, présenté en 1988 et que le Parlement européen avait -fait sans précédent- rejeté le 1er mars 1995, la Commission européenne ne semble toujours pas avoir pris la mesure des problèmes éthiques posés par la brevetabilité de la matière vivante d'origine humaine.
C'est pourquoi la Délégation, sur proposition de son Rapporteur, a estimé nécessaire, à l'exemple des lois bioéthiques françaises, de doter la proposition de directive de principes éthiques forts, propres à éviter toute dérive qui serait préjudiciable à une adhésion active du public au nécessaire développement des biotechnologies.
L'actuelle proposition de directive tente de tirer les conséquences de l'échec de la proposition présentée en 1988
Les justifications de la nouvelle proposition de directive
La proposition de directive n'apporte pas de réponse convaincante à plusieurs questions fondamentales et comporte des imperfections persistantes
Le mélange des genres sur lequel repose la proposition de directive nuit à la lisibilité des principes éthiques concernant la matière vivante humaine
La protection de directive comporte des imperfections persistantes concernant le dispositif de la brevetabilité des matières vivantes animale et végétale, ainsi que les dispositions à caractère procédural
La proposition de directive appelle d'indispensables compléments et corrections
Un impératif catégorique : instaurer un dispositif scientifique à la matière vivante humaine
La nécessité d'apporter diverses corrections au dispositif relatif aux matières vivantes animale et végétale et au régime de protection par le brevet
Breveter La Matiere Vivante ? Propositions Pour Une Reponse Europeenne. Rapport De L'Assemblee Nationale Numero 2932 est également présent dans les rayons