La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation
(Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronyme
en anglais) est un outil... > Lire la suite
Plus d'un million de livres disponibles
Retrait gratuit en magasin
Livraison à domicile sous 24h/48h* * si livre disponible en stock, livraison payante
31,00 €
Expédié sous 3 à 6 jours
ou
À retirer gratuitement en magasin U à partir du 4 septembre
La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation
(Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronyme
en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du
produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été
transféré à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme juridique de
blocage, saisie, et confiscation d’avoirs volés, sans la nécessité
d’une condamnation pénale. Cette procédure peut s’avérer
essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis,
lorsque l’auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie
d’immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être
poursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.