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Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (modifié par le décret n° 2001-212 du 08 mars 2001 reproduit en page 15 et par le décret du 27 avril 2001 n° 2001-373 reproduit en page 23).