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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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Atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés (Broché)
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Sommaire
- EXIGENCE D'UN CONTROLE DES ACTES JURIDIQUES PRIVES AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX
- LES FONDEMENTS DE L'EMPRISE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LES ACTES JURIDIQUES
- Assujettissement vertical des actes juridiques à l'autorité des droits fondamentaux
- Exposition horizontale des actes juridiques à l'autorité des droits fondamentaux
- LES TECHNIQUES DE SOUMISSION DES ACTES JURIDIQUES AUX DROITS FONDAMENTAUX
- Des approches dogmatiques défectueuses
- Des approches pragmatiques instructives
- MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE DES ACTES JURIDIQUES PRIVES AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX
- LES ETAPES DU CONTROLE
- Le consentement à l'atteinte ?
- La justification de l'atteinte
- La proportionnalité de l'atteinte
- Le caractère non substantiel de l'atteinte
- LES SUITES DU CONTROLE
- Sanction de l'atteinte illicite
- Régime de l'atteinte licite
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/2003
- Editeur : PU Aix-Marseille
- Collection : Faculté Droit Sciences Po
- ISBN : 2-7314-0332-2
- EAN : 9782731403329
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 439 pages
- Poids : 0.705 Kg
- Dimensions : 15,8 cm × 24,2 cm × 2,5 cm
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