Franck Violet - Articulation entre la norme technique et la règle de droit.

Articulation entre la norme technique et la règle de droit (Broché)

Name: Articulation entre la norme technique et la règle de droit
Price: 34 EUR
Availability: Instock
Author: Franck Violet
ISBN: 9782731403282

Franck Violet

Joanna Schmidt-Szalewski

(Préfacier)

PU Aix-Marseille
Paru le : 01/01/2003

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LA NORME TECHNIQUE, UN INSTRUMENT D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
- La norme technique, un instrument facultatif pour assister la règle de droit
- La norme technique, un instrument obligatoire pour assister la règle de droit
LA NORME TECHNIQUE, UN OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
- La norme technique confrontée à la libre circulation des marchandises
- La norme technique confrontée à la libre concurrence