Cour des comptes et Chambres régionales comptes - Arrêts, jugements et avis des juridictions financières.

Arrêts, jugements et avis des juridictions financières (Broché)

Name: Arrêts, jugements et avis des juridictions financières
Price: 20 EUR
Availability: Instock
Author: Cour des comptes
ISBN: 9782111575837

Edition 2020

Cour des comptes, Chambres régionales comptes, Cour de discipline budgétaire

Documentation Française (La)
Paru le : 23/09/2021

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et... > Lire la suite

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Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements et comporte en outre des extraits de certains arrêts ou décisions d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
Le recueil contient également une sélection d'avis rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des actes budgétaires.