Collectif - Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport.

Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport (Broché)

Name: Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport
Price: 8 EUR
Availability: Instock
Author: Collectif
ISBN: 9789287146052

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Conseil de l'Europe
Paru le : 01/04/2002

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Date de parution : 01/04/2002
Editeur : Conseil de l'Europe
Collection : références juridiques
ISBN : 92-871-4605-5
EAN : 9789287146052
Présentation : Broché

Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport est également présent dans les rayons

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Amelioration De La Mise En Oeuvre Des Regles Europeennes Sur Les Sanctions Et Mesures Appliquees Dans La Communaute. Recommandation Rec (2000)22 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 29 Novembre 2000 Et Rapport (Broché)

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