Agir en justice (Broché)

Name: Agir en justice
Price: 23.35 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Patricia Gendrey
ISBN: 9782809504576

15e édition

Patricia Gendrey

Prat (Editions)
Paru le : 17/01/2013

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment éviter le procès ? A quel tribunal vous adresser ? Comment porter plainte ? Faut-il un avocat... > Lire la suite

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Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment éviter le procès ? A quel tribunal vous adresser ? Comment porter plainte ? Faut-il un avocat pour se défendre ? Combien coûte un procès ? Comment contester une décision de justice ? Comment obtenir l'exécution d'un jugement ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des conseils simples et accessibles ; des modèles de lettres pour agir efficacement ; les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteur

LE PROCES DE A A Z
- Comment éviter le procès ?
- A quel tribunal vous adresser ?
- Comment se déclenche et se déroule le procès ?
LES PRINCIPAUX LITIGES
- Les litiges du logement
- Le règlement des litiges familiaux
- Impôts et consommation : vos litiges