Les opérations sur capital dans une société anonyme à la suite de la loi du 10 juin 2009 - Regards croisés de l'administrateur et du réviseur d'entreprises agréé (Broché)
La Directive européenne 2006/68/CE, dite " Seconde Directive simplifiée ", a constitué l'aboutissement de travaux ayant trait à la simplification des exigences relatives à la constitution et au maintien du capital des sociétés anonymes. Cette directive a été transposée au Luxembourg par la Loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital. Cette loi modifie la Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour permettre la réalisation de certaines opérations sans qu'il faille recourir aux services d'un réviseur d'entreprises agréé dont l'intervention était auparavant obligatoire. Cette simplification s'opère toutefois selon certaines conditions et suscite des responsabilités. L'objet du présent ouvrage consiste à décrire les possibilités ouvertes tout en en soulignant les risques potentiels, tant du point de vue de l'administrateur d'une société anonyme que du réviseur d'entreprises agréé intervenant en ces matières.
L'APPORT EN NATURE A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE OU D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL (ART 10 A 10TER, 2E DIR, ET ART 26-1 DE LA LOI DU 10 AOUT 1915) ET LE QUASI-APPORT (ART 11, 2E DIR, ET ART 26-2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1915)
La procédure normalement applicable : un réviseur d'entreprises agréé dresse un rapport (art 10, 2e Dir, et art 26-1, 2 et 3 de la loi du 10 août 1915)
Les exceptions introduites par la loi du 10 juin 2009 (art 26-1, 3 bis à 3sexies de la loi du 10 août 1915) en transposition de la directive 2006/68/CE (art 10bis et 10ter)
L'ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES (ART 19-22, 2E DIR, ET ART
49-2 A 49-5 DE LA LOI DU 10 AOUT 1915)
La problématique du rachat d'actions propres
Les simplifications introduites dans la deuxième directive concernant le rachat d'actions propres
Transposition en droit luxembourgeois
L'AIDE FINANCIERE PROCUREE PAR LA S.A
EN VUE DE L'ACQUISITION DE SES ACTIONS PAR UN TIERS (ART 23 ET 23BIS, 2E DIR, ET ART 49-6 A 49-6BIS DE LA LOI DU 10 AOUT 1915)
La problématique de l'aide financière et la critique de la réglementation introduite à la suite de la deuxième directive
La réforme apportée sur ce thème par la deuxième directive simplifiée : d'une interdiction de principe à une autorisation sous conditions
Les conditions de réalisation de l'aide financière
Chargée de cours à l'Université du Luxembourg, professeur invité au HEC-ULg (Liège) et Of counsel, Philippe & Partners Law Office. ---- Secrétaire technique à la Commission des normes comptables (CNC), Luxembourg.
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