Essai d'évaluation de la départementalisation de Mayotte (Broché)

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles étaient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alinéa 7 de la Constitution : l'institution d'un DOM et d'une ROM ; l'institution d'une Assemblée délibérante unique pour le DOM et la ROM ; l'institution d'une Collectivité unique se substituant au DOM et à la ROM. Après concertation avec les élus de Mayotte, le Gouvernement a tranché en faveur de la Collectivité unique.
La " départementalisation " de Mayotte désigne son passage du statut de Collectivité d'Outre-Mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution à celui de " Collectivité unique " régie par le dernier alinéa de l'article 73, qui exerce à la fois les compétences d'un Département d'Outre-Mer et d'une Région d'Outre-Mer. La dénomination de Département, tout comme le terme " départementalisation ", ne rendent donc qu'imparfaitement compte du statut réel de Mayotte.