Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novemb

Name: Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010
Price: 15.99 EUR
Author: L'Harmattan
ISBN: 9782296449350

L'Harmattan

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Paru le : 01/01/2011

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation... > Lire la suite

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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 01/01/2011
Editeur : L'Harmattan
ISBN : 978-2-296-44935-0
EAN : 9782296449350
Format : PDF
Nb. de pages : 94 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 94
- Taille : 889 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
- Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
- Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)