Dominique Pipard-Thavez - Responsabilité pénale des communes - Délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations....

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Responsabilité pénale des communes - Délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations...

Name: Responsabilité pénale des communes
Price: 12.99 EUR
Author: Dominique Pipard-Thavez
ISBN: 9782402456784

Dominique Pipard-Thavez

FeniXX réédition numérique (Litec)
Paru le : 01/01/1999

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions)... > Lire la suite

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Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »