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Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage

Name: Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage
Price: 2.99 EUR
Author: OHADA
ISBN: 9782370159731

OHADA

Nouvelles Éditions Numériques
Paru le : 10/07/1905

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Ce livre numérique interactif contient le Règlement à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.
Ce texte entre en vigueur en 2018.