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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d'intérêt général

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/02/2012
Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes... > Lire la suite
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Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 580
    • Taille : 5 127 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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