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Cour de cassation - Rapport annuel.

Rapport annuel

Edition 2019

Cour de cassation

  • La Documentation Française

  • Paru le : 03/08/2020
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Résumé

LIVRE 1 DISCOURS LIVRE 2 SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES LIVRE 3 JURISPRUDENCE DE LA COUR LIVRE 4 ACTIVITÉ DE LA COUR LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES MATIÈRES

Fiche technique

  • Date de parution : 03/08/2020
  • Editeur : La Documentation Française
  • ISBN : 978-2-11-157130-3
  • EAN : 9782111571303
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 344 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 344
    • Taille : 5 342 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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