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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité

Name: QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
Price: 1.99 EUR
Author: Guy Carcassonne
ISBN: 9782247155682

2e édition

Guy Carcassonne

Dalloz
Paru le : 20/05/2015

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et... > Lire la suite

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- Dalloz - A Savoir - 20/05/2015
  
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La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique
Auteur

Date de parution : 20/05/2015
Editeur : Dalloz
Collection : À savoir
ISBN : 978-2-247-15568-2
EAN : 9782247155682
Format : ePub
Nb. de pages : 103 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages : 103
- Taille : 3 129 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking

À propos de l'auteur

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Biographie de Guy Carcassonne

Professeur émérite des universités, président de la Fondation nationale des sciences politiques (Sciences Po) professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense