Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions... > Lire la suite
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »