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Les responsabilités des juridictions - Les fautes de la justice

Name: Les responsabilités des juridictions
Price: 7.99 EUR
Author: François Sarda
ISBN: 9782130722366

François Sarda

Presses universitaires de France (réédition numéri
Paru le : 01/01/1999

Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions... > Lire la suite

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Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »