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Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/05/2013
Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité... > Lire la suite
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Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.

Fiche technique

  • Date de parution : 01/05/2013
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-53649-4
  • EAN : 9782296536494
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 892 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 892
    • Taille : 5 786 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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