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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

  • Academia

  • Paru le : 26/11/2020
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation... > Lire la suite
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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

Fiche technique

  • Date de parution : 26/11/2020
  • Editeur : Academia
  • ISBN : 978-2-8061-2363-3
  • EAN : 9782806123633
  • Format : ePub
  • Nb. de pages : 232 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 232
    • Taille : 1 477 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

À propos de l'auteur

Biographie de Défi Augustin Fataki wa Luhindi

Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin est avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État, Conseil à la Cour Pénale Internationale et consultant auprès de plusieurs organisations internes et internationales.
Défi Augustin Fataki wa Luhindi - Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais.
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