Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Name: Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Price: 18.99 EUR
Author: Défi Augustin Fataki wa Luhindi
ISBN: 9782806123633

Défi Augustin Fataki wa Luhindi

Gaston Kalambay Lumpungu

(Préfacier)

Jean-Pierre Kifwabala Tekilazaya

(Préfacier)

Academia
Paru le : 26/11/2020

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation... > Lire la suite

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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

Fiche technique

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Fiche technique
Auteur

Date de parution : 26/11/2020
Editeur : Academia
ISBN : 978-2-8061-2363-3
EAN : 9782806123633
Format : ePub
Nb. de pages : 232 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages : 232
- Taille : 1 477 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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À propos de l'auteur

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Biographie de Défi Augustin Fataki wa Luhindi

Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin est avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État, Conseil à la Cour Pénale Internationale et consultant auprès de plusieurs organisations internes et internationales.