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Yves-Louis Hufteau et Jean Boulanger - Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi.
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Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

Yves-Louis Hufteau, Jean Boulanger, Faculté de droit et des scienc

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 01/01/1965
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Résumé

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 192
    • Taille : 62 976 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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