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Luc Saïdj et Georges Burdeau - Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux.

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Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux

Luc Saïdj, Georges Burdeau

FeniXX réédition numérique (Librairie générale de
Paru le : 01/01/1979

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

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Fiche technique

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Fiche technique

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Fiche technique

Date de parution : 01/01/1979
Editeur : FeniXX réédition numérique (Librairie générale de
Collection : Bibliothèque constitutionnelle
ISBN : 2-307-47449-8
EAN : 9782307474494
Format : PDF
Nb. de pages : 216 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 216
- Taille : 76 401 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking

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