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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Name: Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Price: 9.99 EUR
Author: Démosthène Tsevas
ISBN: 9782402496490

Démosthène Tsevas

FeniXX réédition numérique (LGDJ)
Paru le : 01/01/1995

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

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Fiche technique

Date de parution : 01/01/1995
Editeur : FeniXX réédition numérique (LGDJ)
Collection : Bibliothèque des sciences crim
ISBN : 2-402-49649-5
EAN : 9782402496490
Format : PDF
Nb. de pages : 247 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 247
- Taille : 78 879 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking

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