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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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Le Contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
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Résumé
La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »
Fiche technique
- Date de parution : 31/12/1982
- Editeur : FeniXX réédition numérique (Berger-Levrault)
- Collection : Administration locale
- ISBN : 2-402-42682-9
- EAN : 9782402426824
- Format : PDF
- Nb. de pages : 365 pages
- Caractéristiques du format PDF
- Pages : 365
- Taille : 116 152 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
Le Contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales est également présent dans les rayons
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