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La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/04/2012
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte... > Lire la suite
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    • L'Harmattan - Etudes africaines - 01/04/2012
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La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Fiche technique

  • Date de parution : 01/04/2012
  • Editeur : L'Harmattan
  • Collection : Etudes africaines
  • ISBN : 978-2-296-48902-8
  • EAN : 9782296489028
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 88 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 88
    • Taille : 2 407 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Moukagni Iwangou - La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge.
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