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La licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 01/01/1986
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
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Fiche technique

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 130
    • Taille : 635 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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Florence Chatap et  Université de droit, d'économi - La licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement.
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