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La commune et les juges - Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?

Name: La commune et les juges
Price: 6.99 EUR
Author: Isabelle Wursthorn
ISBN: 9782402345675

Isabelle Wursthorn, Florence Alibert, Lorène Delepau, Yvon Goutal

FeniXX réédition numérique (Foucher)
Paru le : 01/01/1998

Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation,... > Lire la suite

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Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »