L'indemnisation du préjudice corporel - L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité

Name: L'indemnisation du préjudice corporel
Price: 14.99 EUR
Author: Vincent Dang-Vu
ISBN: 9782296253742

3e édition

Vincent Dang-Vu

L'Harmattan
Paru le : 01/04/2010

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision... > Lire la suite

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Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 01/04/2010
Editeur : L'Harmattan
ISBN : 978-2-296-25374-2
EAN : 9782296253742
Format : PDF
Nb. de pages : 186 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 186
- Taille : 3 295 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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