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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune

Name: Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune
Price: 4.99 EUR
Author: Jean-Michel Fevrier
ISBN: 9782402119900

Jean-Michel Fevrier, Etienne Faure

FeniXX réédition numérique (Hôtel de ville)
Paru le : 01/01/1996

La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence... > Lire la suite

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La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »

Fiche technique

Résumé
Fiche technique
Auteurs

Date de parution : 01/01/1996
Editeur : FeniXX réédition numérique (Hôtel de ville)
Collection : Droit et collectivités locales
ISBN : 2-402-11990-X
EAN : 9782402119900
Format : ePub
Nb. de pages : 301 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages : 301
- Taille : 840 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking

À propos des auteurs

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Auteurs

Dominique Deporcq est Docteur d'État en droit public, maître de conférences, responsable du DESS « gestion des collectivités locales » de l'Institut d'études politiques de Lyon, avocat à la Cour.