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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune

  • FeniXX réédition numérique (Hôtel de ville)

  • Paru le : 01/01/1996
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence... > Lire la suite
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La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »

Fiche technique

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 301
    • Taille : 840 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

À propos des auteurs

Dominique Deporcq est Docteur d'État en droit public, maître de conférences, responsable du DESS « gestion des collectivités locales » de l'Institut d'études politiques de Lyon, avocat à la Cour.
Jean-Michel Fevrier et Etienne Faure - Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune.
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