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Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés

Name: Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés
Price: 9.99 EUR
Author: Jean Bailly
ISBN: 9782402464970

Jean Bailly

FeniXX réédition numérique (Sofiac)
Paru le : 31/12/1988

Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

9,99 €

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Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 31/12/1988
Editeur : FeniXX réédition numérique (Sofiac)
ISBN : 2-402-46497-6
EAN : 9782402464970
Format : PDF
Nb. de pages : 400 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 400
- Taille : 133 120 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking