OCDE - Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2.

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Name: Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Price: 25 EUR
Author: OCDE
ISBN: 9789264206342

OCDE

OECD
Paru le : 31/01/2014

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Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 31/01/2014
Editeur : OECD
ISBN : 978-92-64-20634-2
EAN : 9789264206342
Format : PDF
Nb. de pages : 106 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 106
- Taille : 1 746 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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