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Étude critique du régime du concours réel d'infractions

Collectif

  • FeniXX réédition numérique (Presses universitaires

  • Paru le : 31/12/1999
L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La... > Lire la suite
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L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 523
    • Taille : 187 167 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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