Cabinets dentaires - Convention collective nationale - IDCC : 1619 - 9e édition

Name: Cabinets dentaires
Price: 8 EUR
Author: Journaux officiels
ISBN: 9782110775313

Journaux officiels

Journaux officiels
Paru le : 26/10/2021

La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui... > Lire la suite

8,00 €

E-book - Multi-format

Vérifier la compatibilité avec vos supports

La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 26/10/2021
Editeur : Journaux officiels
Collection : Conventions collectives
ISBN : 978-2-11-077531-3
EAN : 9782110775313
Format : Multi-format
Nb. de pages : 198 pages

Caractéristiques du format Multi-format
- Pages : 198
Caractéristiques du format Streaming
- Protection num. : Contenu protégé
- Imprimable : Non Autorisé
- Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Caractéristiques du format PDF
- Protection num. : Digital Watermarking
- Transferts max. : Autorisé
- Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
- Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)