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OHADA - Actes uniformes.
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Actes uniformes

OHADA

  • Nouvelles Éditions Numériques

  • Paru le : 06/07/1905
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Résumé

Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les trois nouveaux Actes entrés en vigueur en mai 2011 (sur le droit commercial général, les sûretés, et les sociétés coopératives), et le nouvel Acte sur les société commerciales en vigueur depuis mai 2014.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 1380
    • Taille : 1 679 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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