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Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)

Name: Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
Price: 1.99 EUR
Author: OHADA
ISBN: 9782370159700

OHADA

Nouvelles Éditions Numériques
Paru le : 10/07/1905

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Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au Droit de l'arbitrage. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.