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Acte uniforme relatif à la médiation

Name: Acte uniforme relatif à la médiation
Price: 1.99 EUR
Author: OHADA
ISBN: 9782370159717

OHADA

Nouvelles Éditions Numériques
Paru le : 10/07/1905

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Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.