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Domaine public expropriation - Droit public

Domaine public expropriation (5 résultats)

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L'expropriation pour cause d'utilité publique

David Renders

Hélène Pauliat (Préfacier), Collectif
- Bruylant
- Paru le : 04/11/2013
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Ce titre dans d'autres formats et éditions :
- Grand Format
179,99 €

E-book - ePub
Le domaine public en droit algérien : réalité et fiction

Tahar Khalfoune

Luc Saïdj (Préfacier)
- L'Harmattan
- Paru le : 01/12/2004
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Ce titre dans d'autres formats et éditions :
- Grand Format
46,99 €

E-book - PDF
L'expropriation pour cause d'utilité publique

Gilbert Ganez-Lopez
- L'Harmattan
- Paru le : 01/10/2003
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- Grand Format
8,49 €

E-book - PDF
Domaine public et entreprises privées. La domanialité publique mise en péril par le marché

Catherine Mamontoff

Philippe Godfrin
- L'Harmattan
- Paru le : 01/09/2003
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- Grand Format
32,99 €

E-book - PDF
PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-François Struillou
- L'Harmattan
- Paru le : 01/11/2000
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Ce titre dans d'autres formats et éditions :
- Grand Format
37,99 €

E-book - PDF