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Dans cet ouvrage publié à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Ecole Supérieure des Sciences Fiscales, d'éminents spécialistes font le point sur un certain nombre de questions sensibles du droit fiscal européen. Maurice Eloy et Vincent Sepulchre traitent des problèmes que pose l'assujettissement à la TVA des autorités publiques : la législation qui leur est applicable aux niveaux européen et belge, la contradiction entre la loi-programme du 27 décembre 2006 et la directive européenne ainsi que la nouvelle situation TVA de ces organismes publics après l'arrêt marquant de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2008. -. Pierpaolo Rossi-Maccanico et Massimo Merola analysent la légalité des aides que les autorités publiques octroient sous forme fiscale : quelles sont les aides qui sont acceptées ? Quelles sont celles qui sont prohibées ? Quelle est la position de la Commission Européenne ? Et quelle est la jurisprudence communautaire sur cette question délicate ? Maria Amparo Grau Ruiz et Patrick De Mets examinent la situation juridique de l'échange de renseignements et de l'assistance au recouvrement qu'utilisent les Etats pour combattre ce qui reste du secret bancaire et les paradis fiscaux. Cet examen se place dans un cadre qui dépasse le droit européen puisque ces questions sont également traitées sous l'angle de l'ONU et de l'OCDE. L'interaction entre tes différents instruments juridiques internationaux (UE, OCDE, conventions multilatérales et bilatérales) est notamment étudiée en détail. Une étude de Jacques Malherbe est consacrée aux sociétés étrangères contrôlées, instrument fiscal controversé après des décisions internationales et européennes. Cet ouvrage est destiné à tous les praticiens de la fiscalité.
Statut TVA des organismes publics : un arrêt marquant de la cour constitutionnelle
Le statut TVA des organismes publics au 1er janvier 2009
LES AIDES D'ETAT SOUS FORME FISCALE
Community Practice in the Application of State Aid Rules to Direct Business Tax Measures
Une analyse des derniers développements en matière d'aides fiscales et de sélectivité régionale dans le cadre des tendances actuelles du contrôle des aides d'Etat
L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
L'assistance internationale au recouvrement fiscal
L'assistance mutuelle
Controlled foreign corporations (revisited in the light of threaties and EC law)