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La commune et les juges - Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?

Isabelle Wursthorn, Florence Alibert, Lorène Delepau, Yvon Goutal

  • FeniXX réédition numérique (Foucher)

  • Paru le : 01/01/1998
Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation,... > Lire la suite
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Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 95
    • Taille : 40 827 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
Isabelle Wursthorn et Florence Alibert - La commune et les juges - Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?.
La commune et les juges. Quel juge saisir...
Isabelle Wursthorn, ...
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